Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée depuis 1987 par la CCVA et s’applique à l’ensemble des hébergements marchands du territoire.

Cette taxe, instituée au réel, est acquittée par les personnes de plus de 18 ans (touristes ou travailleurs saisonniers hors-CCVA) occupant un hébergement touristique.

Le produit de la taxe est exclusivement utilisé pour développer la fréquentation touristique de notre territoire et du département de la Savoie (promotion, commercialisation, investissements,…)

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Guide de la taxe de séjour 2019

 

Conformément à l’article L2333-31 du CGCT la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

L’assujetti paie la taxe de séjour à l’hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom. Ces sommes sont entièrement réinjectées dans le développement touristique de la vallée et des stations.

 

Les exonérations prévues par l’article L 2333-31 du CGCT sur présentation d’un justificatif sont : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

NOUVEAUTÉS 2019

En 2019, reforme importante de la taxe de Séjour :

La loi de finances rectificative pour 2017 (article 44 et 45) et le projet de loi de finances pour 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour.

Trois principaux changements font leur apparition et seront applicables pour la collecte 2019 :

Une modification du barème tarifaire qui s’applique désormais uniquement aux hébergements classés « Atout France » puis aux campings, aires de camping-cars et chambre d’hôtes qu’ils soient classés ou non.

L’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés « Atout France », l’obligation pour toutes les plateformes en lignes, intermédiaires de paiement, de percevoir l’impôt à partir du 1er janvier 2019.

La grille officielle des tarifs est fortement impactée par la réforme!

Afin de nous adapter aux nouveaux modes de vie et de simplifier les démarches des hébergeurs, la CCVA a récemment mis en place une plateforme internet spécialement dédiée à la TAXE DE SEJOUR. Cette dernière permet une télédéclaration et un télépaiement sécurisé en ligne : https://ccvasavoie.taxesejour.fr

Désormais, les hébergeurs ont l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès de leurs résidents et ils devront déclarer mensuellement le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement avant le 15 du mois. A la suite de cette télédéclaration, les sommes à reverser seront automatiquement calculées chaque trimestre et indiquées sur un avis des sommes à payer qui leur sera adressé.

L’hébergeur pourra alors reverser la taxe par télépaiement sur le site ou envoyer son règlement par courrier postal.

Les hébergeurs qui ne peuvent pas utiliser la plateforme internet, pourront déclarer leurs nuitées par courrier postal et ce avant le 10 du mois.

Pour toute question relative à la taxe de séjour, veuillez contacter Laury WESOLEK aux jours et heures suivant

  • Un numéro direct : 04 79 24 63 36
  • Lundi 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mardi 8h00 à 12h 
  • Mercredi 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Jeudi 13h30 à 17h30
  • Vendredi 8h00 à 12h 

Tél :04.79.24.20.04

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