DOCUMENTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements. L’Ordonnance et le Décret du 7 octobre 2021 fixent les modalités de cette réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte-rendu du Conseil Communautaire est remplacé par le procès-verbal du Conseil Communautaire.

Une liste des délibérations de l’organe délibérant sera désormais publiée sur le site internet dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le Conseil Communautaire.

Le public pourra également consulter les délibérations (non nominatives), ainsi que les arrêtés et les règlements communautaires.

PROCÉS-VERBAUX DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Les Procés-verbaux du Conseil Communautaire de la CCVA sont consultables et téléchargeables librement en ligne.

Le procès-verbal est consultable sur le site Internet de la collectivité après son approbation. Le procès-verbal retranscrit les interventions et les débats tenus lors du Conseil Communautaire.

Procés verbal du conseil communautaire du 22 septembre 2022

LISTE DES DELIBERATIONS

Les listes des délibérations des Conseils Communautaires de la CCVA sont consultables et téléchargeables librement en ligne.

Chaque Conseil Communautaire donne lieu à l’examen et au vote d’une série de délibérations.

Pour rappel, une délibération est une décision prise par le conseil communautaire sur les affaires dont il a la compétence.

Liste des délibérations du conseil communautaire du 6 octobre 2022

ARCHIVES DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de la collectivité. (Article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DÉLIBÉRATIONS 2022

Délibération N°202269 du 30 juin 2022 portant sur l’organisation de la GEMAPI

Délibération N°202270 du 30 juin 2022 portant avenant sur le Service Unifié Enfance-Jeunesse

Délibération N°202274 du 30 juin 2022 relative au règlement intérieur du Centre Aquatique du Morel

ARCHIVES DES ARRÉTÉS COMMUNAUTAIRES

Un arrêté est une décision administrative prise par le Président (ou un vice-Président lorsque ce dernier a reçu une délégation de signature à cet effet)

Différence entre la délibération et l’arrêté :

De manière générale, la délibération est prise par l’organe délibérant tandis que l’arrêté est pris par l’organe exécutif.

Dans une communauté de communes, la répartition des compétences entre Conseil Communautaire et Président est fixée essentiellement par le Code général des collectivités territoriales.

Arrêté N°21/2022 du 10 juin 2022 relatif à la convention passée avec EST 

Arrêté N°20/2022 du 10 juin 2022 relatif à la convention passée avec VA3D 

Arrêté N°19/2022 du 24 mai 2022 relatif à la convention de partenariat Mad’Trail avec l’entreprise Pouget

RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

Un règlement communautaire est la façon pour la communauté de communes de mettre en application un pouvoir de nature législative dans un domaine où elle exerce ses compétences.

Règlement du Service Assainissement 

Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Règlement de la Déchèterie des Combes